Conditions générales de vente sur www.bijouterie-influences.com, par la société CREATOR sarl.
Article 1 : Produits
Article 2 : Prix
Article 3 : Réserve de propriété
Article 4 : Commande
Article 5 : Disponibilité / Livraison
Article 6 : Droit de rétractation
Article 7 : Echange, avoir et remboursement
Article 8 : Garantie
Article 9 : Données nominatives
Article 10 : Propriété intellectuelle
Article 11 : Responsabilité
Article 12 : Droits applicable - Litiges
Article 13 : Service clientèle / Cordonnées
Objet :
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par la sarl Créator sur la boutique accessible par Internet, www.bijouterie-influences.com, aux particuliers, aux associations et aux comités d'entreprises, et ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Créator et du Client.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.bijouterie-influences.com à la date de passation de la commande du Client. A cette fin le Client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces conditions générales.
Le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits sur www.bijouterie-influences.com en vue de les revendre.
Article 1 : Produits
Les produits proposés à la vente par la société CREATOR sont ceux figurant sur le site www.bijouterie-influences.com au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, la sarl CREATOR s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour obtenir des précisions complémentaires le Client a la possibilité de contacter le service client.
Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits n’ont pas de valeur contractuelle. En effet, elles peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.
Article 2 : Prix
Les prix sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf mentions ou conditions particulières. Ils sont TVA comprise pour les pays membre de la CEE. Toutes les commandes, quelles que soit leur origine, sont payables en Euros. Les prix indiqués tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Si le taux de ces taxes venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
La sarl CREATOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : La réserve de propriété.
Les produits restent la propriété de la sarl CREATOR qui se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à la sarl CREATOR à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.
Article 4 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du Client par " double clic " (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la commande est considérée comme irrévocable.
Lutte contre la fraude
Avant d'expédier la commande et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, la sarl CREATOR se réserve le droit de demander au Client des justificatifs de domicile et d'identité. A défaut de justificatifs ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
De façon à se protéger contre les tentatives de fraude, la sarl CREATOR enregistre les informations suivantes : adresse IP, dates et heures de la transaction. Ces éléments identifient formellement et de façon unique la transaction. Ces éléments resteront confidentiels si aucune tentative de fraude n'est effectuée.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales. L'intégralité des données recueillies lors de la transaction vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. "
Article 5 : Délai de livraison / Disponibilité / Livraison
Délai de livraison :
Les commandes passées avant 12h sont en générale expédiée le jour même (hors dimanche et jours fériés).
Le délai de livraison est variable selon les destinations. Se référer à la rubrique : Délais et suivi de livraison.
Les produits personnalisés (gravures, mise à la taille, etc…) nécessitent un délai supplémentaire en raison des opérations d'atelier. Se référer à la rubrique bijoux personnalisés.
Disponibilité :
Les produits proposés en ligne sont en principe disponibles en stock.
En cas de rupture exceptionnelle et/ou temporaire du stock d’un produit, la sarl CREATOR informera le client du délai supplémentaire d’expédition du produit, conséquence de cette rupture. Le Client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande.
Coordonnées :
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la ré-expédition de la commande seraient à votre charge.
Livraison en France métropolitaine et Corse :
La sarl CREATOR se réserve le choix du transporteur qui garantit le bon acheminement des produits.
L'expédition se fait, en fonction de la valeur de la commande. La livraison sera effectuée du lundi au samedi à l'adresse que vous aurez indiquée. Lettre Suivie, colissimo access ou colissimo expert : vérifiez immédiatement le colis, emballage et contenu. En cas de litige, ce dernier doit être déclaré dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivants la date de livraison, en adressant à la poste, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Une copie de ce courrier devra être envoyé par simple courrier à la bijouterie INFLUENCES 9 rue Louis Roguet 45000 ORLEANS ou par e-mail (contact@bijouterie-influences.com), dans les mêmes délais. Si cette procédure n'est pas respectée, la sarl CREATOR se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels échanges ou remboursement de produits.
La sarl CREATOR se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou réglé partiellement une commande précédente ou si un litige de paiement est en cours d'administration.
Les produits demeurent la propriété de la sarl CREATOR jusqu'au complet encaissement de la commande.
Livraison internationale :
L'expédition se fait, en fonction de la valeur de la commande. Voir dans la rubrique précédente "Livraison en France métropolitaine et Corse" les détails concernant la réception des articles et les démarches à suivre en cas de litige.
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, les déclarations ou les interdictions.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.
Frais d'expédition :
Une participation aux frais d'expédition est facturée en sus. Cette participation peut être réduite ou supprimée en fonction des opérations commerciales en cours.
Les frais d'expédition sont calculés avant la validation pour acceptation de votre commande.
Article 6 : Droit de rétractation
A compter de la date de réception ou de retrait de sa commande, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour faire part de sa décision de rétractation. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et la sarl CREATOR se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
En référence à l'article Art. L. 121-20-2 les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés (mises à la taille spéciales en dehors des tailles indiquées sur le site, gravures, découpes, créations…) ou commandés spécialement à la demande du client, sont exclus du droit de rétractation.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit nous indiquer par e-mail ou courrier qu'il souhaite bénéficier du délai de rétractation.
Formulaire de rétractation ici !
Article 7 : Echange, avoir et remboursement
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés (mises à la taille spéciales en dehors des tailles indiquées sur le site, gravures, découpes, créations…) ou commandés spécialement à la demande le client, ne sont ni repris ni échangés.
En période de soldes, les articles soldés sur le site ne seront ni repris ni échangés.
L'article retourné doit être non porté, dans son emballage d'origine et accompagné de la référence du bon de commande/facture. A titre informel, il est souhaitable de noter le motif de retour, afin que nous puissions améliorer notre service. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront ni échangés ni remboursés.
Tout retour de marchandises, nécessite l'accord préalable de la sarl CREATOR.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Nous conseillons donc une livraison avec remise contre signature et une assurance du colis. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés seront refusés; il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Si une erreur de livraison a été commise par la société CREATOR, cette dernière prendra en charge les frais de retour par l'envoi d'un Bon Retour que le Client devra coller sur le colis avant de le porter à son bureau de poste.
Afin d'accélérer les procédures d'échange ou de réparation, nous pouvons être amenés à vous demander de nous envoyer par e-mail des photos numériques de vos produits.
Le colis doit être envoyé à l'adresse indiquée à l’article 13 des présentes conditions générales de vente dans un délai maximum de 14 jours.
Remboursement ou Avoir :
Le remboursement des sommes versées à la commande s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours de la demande de rétractation.
En cas d'utilisation d'un code de réduction lors de la commande, la somme remboursée tiendra compte de cette réduction.
Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Echange :
L’article sera échangé dans un délai de 3 jours ouvrés sous réserve de disponibilité, à compter de la réception par la société CREATOR.
Le client devra joindre à son retour un chèque forfaitaire correspondant aux frais de préparation et d'envoi du nouvel article choisi.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client sera remboursé du montant de la différence.
Article 8 : Garantie
Les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien. La garantie peut s’exercer de deux façons : les articles peuvent être réparés ou échangés, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.
La garantie est limitée à la valeur de l'article et n'est valable que si le produit est utilisé pour l'usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d'utilisation. La garantie ne couvre pas les dommages causés par la mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur, l’usure normale et vieillissement du produit (pile, bracelet de montres, verre, écrasement des mailles creuses, rayures...) l'exposition aux températures extrêmes, aux acides (dont l’acidité très importante de certaines peaux), aux solvants et produits chimiques, ainsi que les pertes ou casses.
Le client devra nous contacter au préalable par email ou courrier et attendre notre accord avant d’envoyer un produit sous garantie, à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.
Article 9 : Donnés nominatives
La sarl CREATOR est consciente de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients, et s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande (fichier clientèle) et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients, notamment par la newsletter de www.bijouterie-influences.com
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.bijouterie-influences.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier à l'adresse indiquée à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bijouterie-influences.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite de la sarl CREATOR.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant à une page du site www.bijouterie-influences.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société CREATOR. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la sarl CREATOR et utilisant notamment une inclusion par cadre ou par transclusion est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CREATOR.
Article 11 : Responsabilité
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La sarl CREATOR dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité de la sarl CREATOR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Par ailleurs, la sarl CREATOR dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris (sans que cette liste ne soit exhaustive) : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, impossibilité de s’approvisionner d’un produit et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 12 : Droit applicable - Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française quel que soit le pays de livraison.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et la sarl CREATOR s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 13 : Service clientèle / Coordonnées
La société CREATOR est une société à responsabilité limitée au capital de 200 000€, dont le siège social se situe au 295 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS, immatriculée le 20 juillet 2000 au registre du commerce et des sociétés d’Orléans (45) sous le numéro 432253821.
N° TVA intracommunautaire : FR00 4322532821
Service clients :
CREATOR sarl
Bijouterie INFLUENCES
9 rue Louis roguet
45000 ORLEANS
France
Tél. : (0032) 02 38 42 03 04 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe)
E-mail : contact@bijouterie-influences.com